Termes et Conditions Générales de Vente Professionnels
Article 1 : Définitions
« RÉUSSIR FRANCHISE » désigne la société REUSSIR FRANCHISE, société par actions simplifiées au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 938 404 613, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS.
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de RÉUSSIR FRANCHISE.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente s’appliquant aux prestations de services de RÉUSSIR FRANCHISE.
« Prestations » désigne l’ensemble des prestations de services réalisées par RÉUSSIR FRANCHISE pour le Client.
« Commande » désigne le document (contrat, devis, courriel, message électronique, bon de commande, facture…) définissant les conditions particulières de réalisation des Prestations.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les CGV et la Commande.
Article 2 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les obligations de RÉUSSIR FRANCHISE et du Client ainsi que les modalités générales d’exécution des Prestations.
Les CGV sont disponibles à tout moment, hors maintenance ou dysfonctionnement, sur le site internet de RÉUSSIR FRANCHISE à l’adresse suivante : https://www.reussir-franchise.com/legal/cgv-btob
Tout achat de Prestations emporte l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.
Aucunes conditions générales ou particulières d’achat du Client ne sauraient s’appliquer sans l’accord exprès, préalable et écrit de RÉUSSIR FRANCHISE. Toute stipulation contraire serait inopposable à RÉUSSIR FRANCHISE.
Les CGV sont complétées par la Commande, avec laquelle elles forment le Contrat. En cas de contradiction entre les CGV et la Commande, cette dernière s’applique en priorité. Toutes les autres stipulations des CGV restent pleinement valables et applicables.
Le fait que RÉUSSIR FRANCHISE ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par RÉUSSIR FRANCHISE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Article 3 : Commande
Le contenu et les conditions particulières des Prestations (prix, date, durée, etc.) sont détaillés dans la Commande.
La Commande peut être passée sur tout support écrit et durable. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, peuvent constituer une Commande : un contrat, un devis, un courriel, un message électronique, un bon de commande, une facture…
La Commande n’est acceptée et le Contrat conclu qu’après l’accord exprès et écrit de RÉUSSIR FRANCHISE.
Si une Commande n’est pas expressément acceptée par RÉUSSIR FRANCHISE dans un délai de 72 heures, elle est considérée comme refusée. Aucune acceptation tacite de la Commande ne peut avoir lieu.
Une fois la Commande passée et acceptée, aucune modification ni annulation de la Commande ne pourra intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de RÉUSSIR FRANCHISE.
RÉUSSIR FRANCHISE peut modifier la Commande et s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Si le Client refuse les modifications proposées par RÉUSSIR FRANCHISE, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de RÉUSSIR FRANCHISE ou du Client. Aucune indemnité ne sera due. Les Prestations déjà exécutées resteront dues à RÉUSSIR FRANCHISE.
RÉUSSIR FRANCHISE peut annuler la Commande et s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due. Les Prestations déjà exécutées resteront dues à RÉUSSIR FRANCHISE.
Article 4 : Conditions financières
Le prix des Prestations est indiqué dans la Commande. Les prix sont fixes, sauf modification des Prestations acceptée par RÉUSSIR FRANCHISE, et s’entendent hors taxes.
Les factures sont émises par RÉUSSIR FRANCHISE par voie électronique au jour de l’exécution des Prestations.
Sauf stipulation contraire prévue dans la Commande, les factures sont payées au jour de l’exécution des Prestations, dès réception de la facture, par prélèvement bancaire ou par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par RÉUSSIR FRANCHISE. Aucun escompte ne sera dû par RÉUSSIR FRANCHISE.
Article 5 : Obligations de REUSSIR FRANCHISE
REUSSIR FRANCHISE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. REUSSIR FRANCHISE déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services et assumera la pleine responsabilité tant de leur exécution que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Compte tenu de la nature des Prestations, REUSSIR FRANCHISE n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Les délais d’exécution des Prestations indiqués dans la Commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contraignant pour REUSSIR FRANCHISE. Toutefois, REUSSIR FRANCHISE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations dans les délais indiqués.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client paie les Prestations selon les modalités définies dans la Commande et à l’article 4 des CGV.
Le Client fournit à REUSSIR FRANCHISE tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par le Client devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité. Plus généralement, chaque Client s’engage à :
• s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
• ne pas modifier, en cours d’exécution des Prestations, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de REUSSIR FRANCHISE ;
• verser le prix des Prestations dans les conditions prévues aux présentes ;
• ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données ;
• signaler immédiatement à REUSSIR FRANCHISE toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse dont il aurait connaissance ;
• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et signaler à REUSSIR FRANCHISE tous les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que REUSSIR FRANCHISE soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à REUSSIR FRANCHISE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue.
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par REUSSIR FRANCHISE.
• garantir REUSSIR FRANCHISE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, REUSSIR FRANCHISE se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.
Article 7 : Durée – Résiliation
La durée des Prestations est indiquée dans la Commande. Sauf dénonciation par écrit, par l’une ou l’autre des Parties, au moins 30 jours avant la fin de chaque période, la Prestation se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle indiquée dans ladite Commande. La résiliation ne sera effective qu’à la fin de la période d’engagement indiquée dans la Commande.
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat et notamment en cas de non-paiement de l’une des factures par le Client, REUSSIR FRANCHISE peut résilier le Contrat de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 8 : Responsabilité
REUSSIR FRANCHISE est responsable des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, causés au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, en cas de manquement à une obligation contractuelle, légale ou réglementaire.
Aucune responsabilité de REUSSIR FRANCHISE ne peut être retenue en cas de dommage imputable à la faute ou à la négligence du Client, au fait d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de REUSSIR FRANCHISE est limitée au montant indiqué dans la Commande.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Pendant la durée du Contrat, le Client autorise REUSSIR FRANCHISE et ses éventuels sous-traitants à utiliser l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle aux fins d’exécution des Prestations. À ce titre, le Client autorise REUSSIR FRANCHISE à utiliser notamment, et sans que cette liste soit limitative, son nom, sa marque, son logo, son slogan, sa charte graphique, son identité visuelle, son contenu photo et vidéo…
Lorsque les Prestations comprennent la réalisation de campagnes publicitaires digitales (réseaux sociaux, Pinterest, Instagram, Facebook, Google Ads…) pour le compte du Client, REUSSIR FRANCHISE est autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle concédés par le Client aux fins de réalisation desdites Prestations.
REUSSIR FRANCHISE s’engage à utiliser les droits de propriété intellectuelle du Client uniquement dans le cadre de l’exécution des Prestations et à cesser toute utilisation dès le terme du Contrat. Aux termes du Contrat, REUSSIR FRANCHISE sera toutefois autorisée à mentionner sur son site internet, sur ses réseaux sociaux ou sur tout autre support le nom du Client et les résultats obtenus dans le cadre du Contrat.
Le Client déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle concédés à REUSSIR FRANCHISE. En cas d’action, notamment en contrefaçon ou en concurrence déloyale, exercée par un tiers et relative aux droits de propriété intellectuelle concédés à REUSSIR FRANCHISE, le Client s’engage à substituer et/ou à indemniser REUSSIR FRANCHISE de toutes les conséquences d’une telle action.
À toutes fins utiles, il est précisé que REUSSIR FRANCHISE n’a aucune obligation de faire usage des droits de propriété intellectuelle qui lui sont concédés par le Client dans l’exécution des Prestations. Lorsqu’elles le permettent, les Prestations pourront être réalisées en « marque blanche », c’est-à-dire, sans identifier clairement le Client à l’aide des droits de propriété intellectuelle susvisés.
Article 10 : Données personnelles
REUSSIR FRANCHISE déclare avoir procédé à une déclaration CNIL pour le traitement automatisé des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre de sa gestion client et prospects.
À ce titre, elle collecte notamment les données de ses « contacts » au sein du Client pour répondre à ses besoins de gestion des clients et prospects. Ces contacts ont un droit d’accès et de rectification et d’opposition pour motif légitime sur les données qui les concernent, qui peut s’exercer par courrier postal à l’adresse visée en tête des présentes CGV, en indiquant leur identité et en joignant une copie recto-verso de leur pièce d’identité. Conformément à la législation sur les données personnelles applicable, notamment la loi informatique et liberté modifiée ainsi que le règlement 2016/679 du 14 avril 2016 (RGPD), le Client reconnaît qu’il est seul responsable du traitement des données. Il est expressément convenu qu’au titre du présent Contrat, REUSSIR FRANCHISE ne peut agir que sur instruction du Client.
À cet effet, REUSSIR FRANCHISE est considérée comme un sous-traitant, au sens du traitement de données personnelles opéré par le Client. À ce titre, REUSSIR FRANCHISE n’est pas propriétaire du contenu et des données personnelles du Client. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le contenu et les données du Client lui seront intégralement restituées.
REUSSIR FRANCHISE garantit se conformer à la législation sur les données personnelles en vigueur à la date de conclusion du Contrat et s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de préserver la sécurité des données personnelles qu’elle traite pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, notamment :
• d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
• de garantir le droit à l’effacement des données personnelles ;
• de garantir le droit d’être informé en cas de piratage desdites données ;
• de n’utiliser les données personnelles qui lui sont transmises que pour les stricts besoins du Contrat et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales et contractuelles qui s’y attachent.
Article 11 : Confidentialité
REUSSIR FRANCHISE et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations qui ont été portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En particulier, REUSSIR FRANCHISE et le Client s’obligent à garder strictement confidentielles les informations liées aux techniques utilisées dans le cadre de l’exécution des Prestations et aux données collectées. REUSSIR FRANCHISE et le Client se portent garants du respect par leur personnel et tous leurs préposés éventuels de cette obligation de confidentialité.
Pendant la durée du Contrat et 24 mois après son terme, REUSSIR FRANCHISE et le Client resteront tenus à cette obligation de confidentialité.
REUSSIR FRANCHISE reste toutefois autorisée à mentionner sur son site internet, sur ses réseaux sociaux ou sur tout autre support le nom du Client et les résultats obtenus dans le cadre du Contrat.
Article 12 : Divers
12.1 Cession : le Client ne peut pas céder ou transférer le Contrat à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de REUSSIR FRANCHISE.
12.2 Sous-traitance et partenariat : REUSSIR FRANCHISE peut sous-traiter tout ou partie des Prestations et collaborer avec les partenaires de son choix dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de recours à la sous-traitance ou de collaboration avec un partenaire, REUSSIR FRANCHISE en informe le Client par tous moyens. En tout état de cause, REUSSIR FRANCHISE reste responsable de l’exécution des Prestations sous-traitées, dans les conditions prévues au Contrat.
12.3 Indépendance des clauses : la nullité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble du Contrat. En cas de nullité d’une clause, REUSSIR FRANCHISE et le Client discuteront de bonne foi pour substituer à la stipulation nulle ou inapplicable une disposition nouvelle se rapprochant, autant que cela est légalement possible, de leur volonté lors de la conclusion du Contrat.
12.4 Modification des CGV : REUSSIR FRANCHISE peut modifier les CGV à tout moment. Si une Commande est en cours au moment de la modification, les CGV en vigueur au moment de la Commande continuent à s’appliquer, sauf accord du Client.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat, ainsi que tout différend découlant du Contrat ou s’y rapportant, est régi par la loi française.
En cas de litige lié à l’interprétation, à l’exécution ou aux conséquences du Contrat, REUSSIR FRANCHISE et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord entre REUSSIR FRANCHISE et le Client, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat, ainsi que tout différend découlant du Contrat ou s’y rapportant, est régi par la loi française.
En cas de litige lié à l’interprétation, à l’exécution ou aux conséquences du Contrat, REUSSIR FRANCHISE et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord entre REUSSIR FRANCHISE et le Client, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
du site
SAS REUSSIR FRANCHISE
10, rue penthièvre 75008 Paris, France
+33 (0) 6 46 14 31 24
Entreprise
Dénomination : REUSSIR FRANCHISE
Forme juridique : SAS
Capital social : 1 000 euros
Déclarée sous le siret numéro : 93840461300011
Numéro TVA : FR20938404613
Directeur de la publication
Ugo Caillias
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ugo@reussir-franchise.com
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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives la concernant.
Ce droit peut être exercé auprès de REUSSIR FRANCHISE en nous contactant aux adresses suivantes :
Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
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De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de REUSSIR FRANCHISE et son logo, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de REUSSIR FRANCHISE.
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