CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente - Réussir Franchise (B2B)

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

Identification de l’entreprise

RF SOURCING PTE. LTD.

  • Société de droit singapourien, Private Company Limited by Shares
  • UEN : 202602473D
  • Siège social : 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Center, Singapore 068914
  • Marque commerciale : « Réussir Franchise »
  • Contact : admin@reussir-franchise.com
  • Site : reussir-franchise.com

Représentant UE (art. 27 RGPD) :

Article 1 : Objet et champ d’application

Les CGV régissent les prestations fournies par RF Sourcing Pte. Ltd., spécialisée dans la qualification de prospects et mise en relation commerciale destinées exclusivement aux clients professionnels.

Toute commande ou contrat implique l’acceptation complète de ces CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat de partenariat, les stipulations contractuelles prévalent. Les CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B.

Article 2 : Définitions

  • Prospect : personne manifestant un intérêt initial pour un concept, une enseigne ou un réseau
  • Prospect Qualifié : personne dont l’intérêt, la capacité financière, la zone géographique ou les critères opérationnels ont été validés
  • Contrat Réseau : contrat de franchise, concession, licence ou accord commercial entre Prospect Qualifié et Client
  • Prestations : services fournis incluant qualification, transmission et suivi des prospects
  • Groupe : RF Sourcing Pte. Ltd. et ses filiales, succursales, entités affiliées et partenaires opérationnels

Article 3 : Commandes

Toute commande requiert une acceptation écrite de RF Sourcing Pte. Ltd. La commande précise la nature des prestations, les conditions tarifaires et modalités d’exécution. Toute modification requiert un accord écrit préalable.

Article 4 : Conditions financières

4.1 Prix et devise

Les prix sont indiqués au contrat ou à la commande, fermes, forfaitaires et hors taxes, exprimés en euros (EUR) sauf stipulation contraire.

4.2 Caractère forfaitaire et global du prix

Pour les prestations de qualification et transmission de prospects, le prix présente un caractère forfaitaire et global incluant l’intégralité des coûts engagés par RF Sourcing Pte. Ltd. et son Groupe pour la production et la qualification :

  • investissements publicitaires (media buying)
  • campagnes digitales et opérations de prospection
  • actions de sourcing et de chasse
  • coûts humains liés aux opérations et qualification téléphonique
  • technologies, solutions logicielles, outils et process utilisés
  • frais de structure, de sous-traitance et de compliance internationaux
  • tous coûts internes ou externes nécessaires à la réalisation des prestations

Aucun volume minimal ou maximal de prospects n’est garanti. Ces coûts ne donnent lieu à aucun remboursement, refacturation ou ajustement.

4.3 TVA et régime fiscal

Les prestations sont facturées sans application de la TVA française. Le Client, assujetti à la TVA, est redevable de la taxe selon le mécanisme d’autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts pour clients français).

Les factures mentionnent expressément que la TVA n’est pas facturée par le Prestataire. RF Sourcing Pte. Ltd. déclare n’entretenir aucun établissement stable, bureau, siège, installation fixe ou personnel permanent en France.

4.4 Modalités de paiement

Les factures sont payables selon modalités et délais convenus entre les Parties au contrat ou à la commande. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, prélèvement automatique ou autre mode mis à disposition. Les frais bancaires ou de transaction sont à la charge du Client sauf accord contraire.

4.5 Retards et défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

  • application de pénalités de retard selon la loi applicable ou le contrat
  • indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justification
  • faculté pour RF Sourcing Pte. Ltd. de suspendre ou résilier les prestations en cours sans engager sa responsabilité

Article 5 : Obligations de RF Sourcing Pte. Ltd.

RF Sourcing Pte. Ltd. est tenue d’une obligation de moyens pour l’ensemble des prestations. Aucune garantie de résultat, de volume ou de conclusion d’un Contrat Réseau n’est accordée.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant ses critères de recrutement
  • assurer un traitement professionnel et diligent des Prospects Qualifiés
  • informer RF Sourcing Pte. Ltd. de toute modification de ses critères ou zones d’implantation
  • respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de pratiques commerciales

Article 7 : Cession et sous-traitance

7.1 Cession

Les droits et obligations ne peuvent être cédés sans accord écrit préalable, sauf disposition contraire au contrat.

7.2 Sous-traitance et organisation internationale

RF Sourcing Pte. Ltd. peut librement recourir, pour l’exécution des prestations, à tout sous-traitant, prestataire technique ou entité affiliée du Groupe, y compris situés hors de l’Union européenne (notamment en Asie-Pacifique). RF Sourcing Pte. Ltd. demeure l’interlocuteur unique et seule responsable de la bonne exécution.

Article 8 : Responsabilité

RF Sourcing Pte. Ltd. ne saurait être tenue responsable :

  • du choix final des candidats par le Client
  • de la décision du Prospect de poursuivre ou non le processus
  • des résultats économiques du réseau du Client
  • d’un défaut de volume ou de rentabilité
  • de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité, atteinte à l’image)

La responsabilité globale et cumulée est limitée au montant total facturé au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, sauf stipulation contractuelle plus restrictive. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire des informations qu’il transmet. RF Sourcing Pte. Ltd. est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, méthodes, algorithmes, scripts, bases de données, contenus, modèles, outils et process utilisés, incluant la marque « Réussir Franchise » et les noms de domaine associés.

Aucune cession ni concession de droits n’est accordée au Client. Le Client s’interdit toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation à des fins autres que l’exécution du Contrat, ainsi que toute tentative de reconstitution, rétro-ingénierie ou reproduction des méthodes. Toute violation constitue un manquement grave.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Cadre applicable

Les traitements sont soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), applicable extra-territorialement aux traitements relatifs à des personnes dans l’Union européenne, ainsi qu’au Personal Data Protection Act singapourien (PDPA).

10.2 Qualification des Parties

RF Sourcing Pte. Ltd. agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu’elle collecte et qualifie. À compter de leur transmission, le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant. Chaque Partie demeure responsable des traitements qu’elle réalise.

10.3 Transferts internationaux

Le Client est informé que les données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays tiers à l’Union européenne, notamment Singapour et autres pays d’Asie-Pacifique. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (décision d’exécution UE 2021/914) et les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

10.4 Représentant UE (art. 27 RGPD)

RF Sourcing Pte. Ltd. a désigné conformément à l’article 27 du RGPD :

BizLegal Limited (EU Rep)

Toute demande d’une personne concernée ou d’une autorité de contrôle peut être adressée au représentant via ce formulaire.

Article 11 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant l’exécution des prestations. Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après son expiration, sans préjudice d’une durée plus longue contractuellement prévue pour les éléments relevant du savoir-faire ou du secret des affaires.

Article 12 : Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, de solliciter, recruter ou engager directement ou indirectement tout collaborateur, salarié ou sous-traitant de RF Sourcing Pte. Ltd. ou de son Groupe impliqué dans l’exécution des prestations, sauf accord écrit préalable.

En cas de violation, le Client versera une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle de la personne concernée.

Article 13 : Conformité, anti-corruption et sanctions

13.1 Conformité réglementaire

Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de respect des sanctions internationales.

13.2 Anti-corruption

Chaque Partie déclare et garantit respecter :

  • la loi française n° 2016-1691 (Sapin II)
  • le Prevention of Corruption Act singapourien
  • plus généralement, toute législation anti-corruption applicable

13.3 Sanctions internationales

Chaque Partie garantit ne pas figurer, et ne pas être détenue ou contrôlée par une personne figurant, sur les listes de sanctions de l’Union européenne, de l’OFAC (États-Unis), du HM Treasury (Royaume-Uni) ou des Nations Unies.

Toute violation autorise la Partie non défaillante à résilier immédiatement le Contrat, sans indemnité.

Article 14 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure (article 1218 du Code civil).

La Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se poursuit au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité. Les sommes échues avant l’événement demeurent exigibles.

Article 15 : Dispositions finales

15.1 Langue

Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi. Toute traduction est fournie à titre de commodité et ne prévaudra pas sur la version française.

15.2 Indépendance des clauses

La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres stipulations.

15.3 Non-renonciation

Le fait que RF Sourcing Pte. Ltd. ne se prévale pas d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation ultérieure.

15.4 Intégralité

Les CGV, la commande et, le cas échéant, le contrat de partenariat spécifique, constituent l’intégralité de l’accord et prévalent sur tout échange ou accord antérieur.

15.5 Notifications

Toute notification est faite par écrit, y compris par e-mail :

La notification par e-mail est réputée reçue à la date et l’heure d’expédition figurant sur les journaux du serveur de l’expéditeur, sauf erreur manifeste.

15.6 Modification des CGV

RF Sourcing Pte. Ltd. se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par email. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

15.7 Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.