Termes et Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de vente établissent les bases, précisent les domaines et les applications, et engagent notre entreprise en tant que fournisseur de services.
Article 1 : IDENTITE DU VENDEUR
La société UNSLASH, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 839 320, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS, représentée par son représentant légal, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « REUSSIR FRANCHISE »
Représentée par M. Lucas BELABBAS, dument habilité à cet effet, elle est joignable sur l’adresse mail contact@reussir-franchise.com
Elle a notamment développé une offre de formation en ligne complète, combinant des modules d'apprentissage, des sessions de coaching de groupe, et un accompagnement personnalisé en 1:1 pour soutenir la création d’un projet entrepreneurial en franchise.
Article 2 : DÉFINITION
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, les éléments ci-après explicités :
« Client » : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de l’une des prestations proposées par la société et concernée par les présentes conditions générales de vente. Les clients pouvant être des consommateurs ou des professionnels, certaines clauses seront spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de Clients de la Société. A ce titre, le terme « Client » pourra être décliné en « Client consommateur » (ou « Consommateur ») ou « Client professionnel » (ou « Professionnel »). A défaut de précision, les clauses s’appliquent à tous les clients.
« Conditions Générales » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
« Contrat » ou « Convention » : tout contrat, toute inscription ou tout accord entre les parties pour la mise en œuvre de l’une des prestations évoquées, établi en sus des présentes Conditions Générales, incluant les commandes en ligne.« Commande » : désigne la commande passée en ligne via une page de commande dont l’URL est adressée par le Vendeur, définitivement validée et matérialisant l’achat de l’offre de prestation de service par le Client et la conclusion du Contrat.
« Partenaire » : désigne toute tierce partie avec laquelle la Société pourrait collaborer dans le cadre de la prestation de ses services, et vers laquelle les utilisateurs pourraient être renvoyés ou dirigés afin de bénéficier d'offres ou de fonctionnalités supplémentaires.
« Parties » : le Client et la Société dans le cadre de leurs engagements respectifs et des conventions conclues entre eux.
« Plateformes » : permettent au Client d’accéder aux supports de formation et de bénéficier des prestations de coaching et d’accompagnement inclus dans les prestations, l’une est hébergée sur le site https://reussir-franchise.com.
« Prestation » ou « Service » : désigne l’offre de services d’accompagnement dénommée « Réussir Franchise » dont la description figure à l’article 4 des présentes ;
« Prix » : montant unitaire d’un service proposé par la Société. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises. Toute stipulation d’un prix hors taxes fera l’objet d’une précision explicite.
« Site » : site internet à savoir : https://reussir-franchise.com/ et pages internet de vente à partir duquel les prestations peuvent être sélectionnées et réservées, dont l’URL est adressée au Client sur demande, tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services et notamment la Plateforme en ligne sur laquelle les cours en vidéo sont accessibles.
« Société » ou « Vendeur » ou « Nous » ou « Prestataire » : UNSLASH, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 839 320, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris, représentée par Lucas Belabbas.
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre.
Article 3 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les termes et conditions de l’offre « Réussir Franchise », notamment concernant le contenu de l’offre, les modalités de fourniture et d'achat, le prix, les modalités de paiement, les conditions de rétractation, de garantie et de remboursement, incluant l'utilisation du Site et des plateformes de coaching édités et fournis par la Société.
Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site (ne pouvant en conséquence s’appliquer qu’aux transactions conclues ultérieurement). Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Elles entrent en vigueur pour le Client à la date de sa commande, pour la durée nécessaire à la délivrance de la Prestation, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société. Certaines clauses peuvent toutefois continuer d’avoir des effets postérieurement.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. Si la Société ne se conforme pas temporairement ou définitivement à une ou plusieurs clauses des Conditions Générales, cela ne signifie pas qu'elle renonce aux autres clauses, qui demeurent en vigueur. L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la Commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.
Les Conditions Générales, envoyées par courrier électronique au format PDF dès la finalisation de la Commande et du paiement, servent de référence et ne peuvent être modifiées après l'achat.
Le Client contracte une prestation à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différentes prestations. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa Commande aux besoins qui sont les siens.
Article 4 : DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. La Société propose un service d’accompagnement au Client pour se lancer en franchise et être accompagné dans cette perspective entrepreneuriale.
4.2. Cet accompagnement s’effectue sur six (6) mois, à compter de l’ouverture des accès aux Plateformes (la “Période d’Accompagnement”),
Article 5 : Obligations de KONKET
Pour passer commande, il appartient au Client de se rendre sur le lien URL adressé par courrier électronique par le Vendeur. Le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service souhaité. Avant de procéder à la commande en ligne, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. L'enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve, ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant de passer au paiement.
Il convient alors également de compléter les détails de facturation (nom, prénom, nom de l’entreprise le cas échéant, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie, informations complémentaires le cas échéant), de vérifier la commande à nouveau et de sélectionner le mode de paiement (règlement par carte bancaire, Paypal ou virement), les modalités de paiement choisies et d’indiquer ses coordonnées bancaires. À ce moment de la commande, le Client peut consulter notre politique de confidentialité en ligne. Dans tous les cas, il convient de cocher la case relative à l’acceptation des Conditions Générales pour valider la commande. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique (à défaut de réception de la confirmation par mail, il convient de bien vérifier les spams) et après encaissement par celui-ci de de la somme totale ou la première mensualité en cas de paiement échelonné. Ce courrier électronique contient les détails de la Commande ainsi que nos conditions générales de vente au format PDF.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, faisant démarrer le délai de rétractation exposé à l’article 10 ci-après pour les Clients consommateurs.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, la Commande ne pourra être annulée, sauf dans les cas spécifiés par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire, ou dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.En cas de règlement de la somme totale ou de la première mensualité de la Prestation par virement, la réservation ne sera validée définitivement qu’une fois les fonds reçus et le paiement devra être reçu par la Société dans les sept (7) jours calendaires suivant la Commande.
Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la vente de sa Prestation au Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif (en particulier s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une autre Prestation). Toute inscription parvenue à la Société est donc réputée ferme et définitive à l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales (pour les clients Consommateurs).
ARTICLE 6 : PRIX DES SERVICES ET MODALITES DE REGLEMENT
6.1 Prix des Services
Les prix des Services sont ceux affichés sur le Site le jour du passage de commande. LaSociété se réserve le droit d’adapter les prix proposés à tout moment.Les prix sont toujours indiqués en euros et toutes taxes comprises.
6.2 Modalités de règlement
Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués et choisis par le Client dans la page de commande.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société.
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.
L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé Stripe : https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes.
La Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le 6/20 paiement de la commande.
La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande.
La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.Une fois le paiement par carte bancaire effectué et validé, les accès aux Plateformes sont envoyés sous 15 jours ouvrés. En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès aux Plateformes seront adressés sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement.
Tout retard de paiement de plus de cinq (5) jours ouvrés empêche le Client d’accéder à la suite des modules de son accompagnement sur la Plateforme et conduit aussi à l’arrêt du suivi par son coach mentor qui lui a été assigné jusqu’à réception des paiements dus.
En cas de non-respect des délais de paiement figurant sur la page de commande, des pénalités de retard seront appliquées :
- si le Client est un consommateur, les intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure de payer adressée au Client,
- si le Client est un professionnel, il sera tenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour de suivant la date d’échéance figurant sur la facture selon les termes de l’article 6.1 jusqu’au jour du règlement effectif des sommes dues ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Si le retard de paiement persiste au-delà de 30 jours après la date d'échéance, la Société pourra engager des procédures de recouvrement, y compris par voie judiciaire, pour obtenir le paiement des sommes dues et des pénalités de retard. Le Client reçoit une facture de la Société mentionnant la référence de la Commande et les termes de l’article 6.1.
Article 7 : Durée
Le Contrat prend effet dès la réservation définitive du Service. Les Services débutent à compter de l’ouverture de l’accès aux Plateformes, celle-ci intervenant sous 10 jours ouvrés maximum après la conclusion du Contrat et s’achèvent à l’issue de la Période d’Accompagnement de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
8.1. La Société a pour mission d’accompagner le Client vers la réussite de son projet relatif à une activité en ligne à but lucratif. Elle doit mettre tout en œuvre pour favoriser l’engagement du Client dans la construction de son projet. Il s’agit d’une obligation de moyen.
8.2. La Société s’engage à ouvrir les accès du Client aux Plateformes sous 15 jours ouvrés après la conclusion du Contrat.
8.3. La Société, 15 jours ouvrés après la conclusion du contrat, s’engage à intégrer le Client au processus d’accompagnement.
8.4. La Société assigne au Client un coach mentor le plus adapté en fonction de critères à sa discrétion, toujours dans l’intérêt de la réussite du Client. La Société assignera un coach différent au Client.
8.5. La Société s’engage à ce que le Client puisse à tout moment, sur demande, obtenir un entretien individuel avec son coach assigné.
8.6. La Société met en place un outil de communication instantanée, continue et illimitée entre le Client et son coach.
8.7. La Société organise plusieurs appels de groupe par semaine afin d’échanger directement sur des sujets précis, notamment pour évoquer des cas d’usage concrets avec l’expert qui mène l’appel. Le Client est libre d’y participer selon ses besoins.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Le Client s’engage à respecter le planning de coaching fourni par la Société, à participer aux regroupements distants organisés, à réaliser les travaux proposés, produire les documents demandés, et interagir avec les pairs.
9.2. Le Client partage son projet entrepreneurial avec son coach mentor, qui pourra émettre tout avis ou recommandations.
9.3. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la réussite de son objectif d’entreprise en franchise.
9.4. Le Coach assigné fixera un rendez-vous téléphonique avec le Client à intervalle régulier. Toute absence (“No Show”) au rendez-vous pris sera considérée comme un manquement aux engagements du Client au titre du présent article 9.
9.5. Le Client paie la Société selon les termes à l’article 6 et les choix enregistrés lors de la Commande.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à courir à partir de la conclusion du Contrat.
En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, la Société remboursera toutes sommes préalablement versées sous le même délai.Le Client effectue sa demande de rétractation via le mail suivante :
contact@reussir-franchise.com
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.
Ce droit n’est pas applicable aux Prestations réalisées entre professionnels, mais uniquement à celles exercées à l’égard de Clients consommateurs. Les Professionnels ne peuvent donc se prévaloir d’un délai de rétractation, dans le cadre des Prestations pour lesquelles ils se sont engagés.
ARTICLE 11 : LES GARANTIES
11.1. Garantie Commerciale : La Société octroie au Client une garantie commerciale dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes :
• le Client n’a pas atteint les résultats définis selon l’article 9.2 en quatre-vingt-dix jours calendaires,
• le Client a respecté l’intégralité des engagements pris au titre de l’article 9 du Contrat tous les justificatifs afférents,
• le Client est à jour des paiements visés à l’article 6 du Contrat.11.2.
Garantie légale : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 12 : PROGRAMME D’AFFILIATION
À la discrétion de la Société, le Client peut être éligible au programme d’affiliation Réussir Franchise.
Les termes et conditions contractuelles font l’objet d’un document contractuel spécifique.
ARTICLE 13 : ACCÈS AUX SERVICES
13.1. L’accès aux Services par le Client se fait sur les Plateformes, accessibles par les adresses Internet fournies dans le courrier électronique envoyé par la Société. Le Client peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone.
13.2. Tous les coûts afférents à l’accès aux Plateformes, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
13.3. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès.En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Plateformes, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
13.4. Tout espace de contribution sur les Plateformes fournies au Client dans le cadre de l’accompagnement doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
13.5. De plus, le Client s’engage à ne pas promouvoir ses propres services ou produits au sein des groupes de coaching sans l’accord préalable de la Société.La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.
ARTICLE 14 : RESILIATION
14.1. Le Client peut faire une demande de résiliation via le contact@reussir-franchise.com s’il justifie que la Société a manqué à ses obligations selon l’article 8.
Une demande de résiliation par le Client justifiée et acceptée par la Société entraîne l’arrêt des paiements dus à venir. Cependant, les paiements passés dus en retard restent à être payés par le Client à la Société.
Une demande de résiliation par le Client n’entraîne aucune pénalité ou remboursement pour la Société.
Une demande de résiliation par le Client entraîne la révocation de ses accès à toutes les Plateformes et contenus d’accompagnement de la Société.14.2. La Société peut, par courriel ou voie postale, résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment mais non exclusivement :
• Non-paiement des sommes dues à leur échéance ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis par la Société ;
• Violation des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15 : SUSPENSION
15.1. Le Client peut demander via le mail contact@reussir-franchise.com la suspension de son accompagnement pour des motifs valables incluant, sans s’y limiter, les situations suivantes :
• Maladie : Une condition médicale grave ou une hospitalisation prolongée du Client ou d’un membre proche de sa famille, nécessitant une attention continue et empêchant la participation active aux services d’accompagnement.
• Force Majeure : Tout événement imprévisible et irrésistible, tel que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des émeutes, des grèves générales, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Client.
• Raisons Personnelles Sérieuses : Des circonstances personnelles significatives, telles que des obligations familiales urgentes, des changements professionnels majeurs, ou des situations financières critiques, rendant temporairement impossible la poursuite de l’accompagnement.
15.2. La Société se réserve le droit d’évaluer les motifs de suspension présentés par le Client.L’approbation de la suspension sera basée sur une évaluation raisonnable des circonstances et des preuves fournies par le Client. La Société s’engage à répondre à la demande de suspension dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification.
15.3. La durée maximale de suspension de l’accompagnement est fixée à neuf (9) mois consécutifs. Cette période est calculée à partir de la date de début de la suspension approuvée par la Société.
15.4. Le Client doit s’acquitter de tous les paiements dus avant la date de suspension. Les paiements dus à venir seront suspendus pendant la période de suspension, mais le Client reste responsable de tout arriéré ou montant dû avant la suspension.
15.5. L’accès aux services d’accompagnement sera temporairement suspendu pendant la période de suspension. À la fin de cette période, l’accès sera réactivé automatiquement, sauf accord contraire écrit entre les parties.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
16.1. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations par cette partie. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les lock-out, les décisions gouvernementales ou légales, et tout autre événement imprévisible et irrésistible.
16.2. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de cet événement, sans que cela puisse engager leur responsabilité. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
16.3. La Partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement, ses effets sur l’exécution des obligations contractuelles et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible.
16.4. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
16.5. En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
ARTICLE 17 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉS
17.1. La Société ne fournit pas de diplômes reconnus par l’État français, ni des diplômes provenant d’écoles de commerce (“mastère”), et n’est pas un organisme de formation selon le Code du travail.
17.2. L’utilisation des informations fournies dans le cadre du Service d’accompagnement relève de la seule responsabilité du Client. Les services d’accompagnement ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, ou relevant d’autres professions réglementées. La Société ne peut être tenue responsable des litiges entre le Client et ses clients ou tout autre tiers.
17.3. Le Client affirme que le Service correspond à ses besoins et qu’il dispose de toutes les informations nécessaires. La Société ne garantit pas de chiffre d’affaires minimum, et les estimations de bénéfices sont indicatives. Les défis dans les accompagnements ne garantissent aucun résultat financier.
17.4. Le Client est responsable de l’interprétation des informations fournies et des conseils reçus. La Société ne garantit pas la continuité, la performance ou les bénéfices des services, qui dépendent de leur mise en application par le Client.
17.5. Le Client doit respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de facturation, de TVA, de protection des données, de concurrence et de normes sanitaires. Il est responsable de la communication et du contenu de ses sites et réseaux sociaux, y compris ceux soumis à la Société pour avis.
17.6. Le Client est invité à exercer son propre discernement et à consulter des professionnels qualifiés (avocats, expert-comptables, etc.) pour toute décision ou action liée à son activité. La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage économique résultant directement ou indirectement de l’utilisation des informations partagées dans les vidéos de son accompagnement.
ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ – LOYAUTÉ ET BONNE FOI
18.1. La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les plateformes, les contenus, les outils et les supports du service d’accompagnement Freedom Coaching. L’accès à ceux-ci n’accorde aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle, qui demeurent la propriété exclusive de la Société.
18.2. Les contenus de la Société sont destinés exclusivement à un usage personnel par les Clients. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable de la Société.
18.3. En contrepartie du paiement, les contenus, informations et accès aux Plateformes ou tout autre contenu inclus dans le service d’accompagnement sont soumis à un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée déterminée.
18.4. Le Client s’engage à ne pas utiliser le service pour le compte d’autres personnes et assume la responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus ou des codes d’accès.
18.5. Le Client garantit le respect des droits de propriété intellectuelle de la Société par ses préposés ayant accès aux contenus du Service et/ou aux Plateformes. Tous les signes distinctifs de la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
18.6. Il est précisé que toute personne ayant bénéficié d’une Prestation de la Société, exerçant ou non ensuite à titre professionnel, devra s’en tenir à une obligation de bonne foi et loyauté à l’égard de la Société, en ne divulguant pas les contenus et procédés enseignés, mais également en ne mettant pas en péril l’image de la Société et en ne portant pas atteinte à son image de marque et de qualité auprès des tiers. La Société reste bien entendu à l’écoute de toute remarque dans le cadre de la Prestation reçue.
18.7. Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du Client et peut entraîner la résiliation du contrat par la Société, sans préjudice de toute action en réparation. Chaque Client s’engage à respecter les droits des autres clients sur les contenus publiés et à faire un usage loyal des informations confidentielles partagées dans le cadre du service.
18.8. Le Client autorise la Société à utiliser les résultats et témoignages relatifs au service fourni, y compris les messages textes ou vidéos, à des fins promotionnelles ou de marketing. Le Client accepte que son nom, image, et les résultats obtenus puissent être publiés et partagés par la Société pour promouvoir ses services. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur le contenu fourni pour cette utilisation.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
19.1. Pour les besoins de la présente clause, on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
19.2. La Société reconnaît que les Données Personnelles des Clients et leurs traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier.
19.3. À ce titre, la Société s’engage à :
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de l’exécution du Contrat et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires ;
• Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées ;
• Gérer la rétention des données conformément au référentiel des délais de conservation.
19.4. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à contact@reussir-franchise.com
19.5. Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations contact@reussir-franchise.com.
ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le présent contrat est rédigé ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées en langue française.
En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française prévaut en cas de litige.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE
21.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
21.2. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre Réussir Franchise et le Client, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 22 : LITIGES
22.1. En cas de litige, le Client doit d’abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable. Si des difficultés surviennent dans l’exécution du contrat, le Client a également la possibilité, avant d’engager toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation.
22.2. De plus, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
22.3. Il est important de noter que la recherche d’une solution amiable n’affecte ni le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
ARTICLE 23 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
23.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1, L. 122-1, L. 221-11, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales.
23.2. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés.
ARTICLE 24 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
24.1. Les dispositions des présentes Conditions Générales sont applicables aux Clients professionnels, à l’exception des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (notamment en ce sens : obligation précontractuelle d’information, délai de rétractation, médiateur à la consommation).